La SRA Qualiris peut venir en appui d'un EIGS (cocher la demande à la fin de votre volet 1) et aussi d'un dysfonctionnement grave (médico-social) ou d'un EI interne, qui survient en ville, dans un établissement sanitaire ou dans un établissement médico-social.

Cette mission est gratuite et votre SRA a l'expertise nécessaire pour la mener à bien.

Deux types d'appui sont possibles : 

• un appui complet : analyse conjointe demandeur / SRA Qualiris de l'événement indésirable
• un appui partiel : le demandeur peut solliciter la SRA uniquement pour une étude du plan d'actions, une étude de l'analyse menée ou la mise en oeuvre d'un retour d'expérience

Afin de demander l'appui de la SRA Qualiris, cf. rubrique "demande d'appui"

Une charte de fonctionnement entre le demandeur et la SRA Qualiris est à compléter et à signer avant le début de l'accompagnement.

Votre SRA Qualiris vous met à disposition des documents pour vous aider dans la gestion des événements indésirables et notamment pour qualifier un EIGS : cf. padlet EI.  Le "Petit manuel sur l'événement indésirable" est un document complet relatif à la gestion des EI. Il est téléchargeable sur ce padlet.

L'accompagnement de votre SRA Qualiris peut être mis en avant dans les démarches de certification et d'évaluation de la qualité menées par la HAS : 

• domaine sanitaire, critère impératif : 3.1-04 (6ème cycle de certification)
• domaine social / médico-social, critères impératifs :  3.13-1, 3.13-2 et 3.13-3 

Rappel de la réglementation en vigueur sur les EI : 

• article R.1413-67 du code de la santé publique (CSP) : définition d'un EIGS
• article R.1413-68, CSP : obligation de signalement d'un EIGS
• article R.1413-69, CSP : modalités de déclaration d'un EIGS (portail national)
• article R.1413-75, CSP : missions d'une structure régionale d'appui (SRA Qualiris)
• article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : obligation pour les établissements sociaux et médico-sociaux de déclarer les dysfonctionnements graves
• article R.331-8, CASF : modalités de déclaration d'un dysfonctionnement grave
• article L.1142-4, CSP : obligation d'annonce d'un dommage lié aux soins